Le ministère des Affaires municipales et du Logement a donné son appui à une proposition de restructuration municipale qui prévoit le transfert d’un secteur de la Municipalité de La Nation vers celle de Casselman.

Le territoire visé, situé à l’est de Casselman, inclut le système de traitement des eaux usées, lequel se trouvera désormais entièrement à l’intérieur des limites de Casselman. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2026. À compter de cette date, les propriétés concernées seront sous la juridiction de Casselman, sans toutefois changer de propriétaire.

Processus provincial et communication officielle

Le 2 septembre 2025, le Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario, au nom du ministère, a transmis à la municipalité de Casselman l’avis de dépôt d’arrêté de restructuration ministériel. Cette correspondance, adressée au greffier Sébastien Dion, confirmait que l’arrêté avait été signé, publié dans La Gazette de l’Ontario le 30 août 2025, et qu’il entrerait en vigueur au début de l’année prochaine. La municipalité doit également en conserver une copie accessible au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Contenu de l’arrêté ministériel

L’arrêté précise que tous les biens immobiliers situés dans le secteur annexé, y compris les voies publiques, canalisations, égouts, servitudes et accessoires fixes, seront transférés à la municipalité de Casselman. De la même façon, l’actif et le passif de La Nation liés à ce secteur deviendront ceux de Casselman. Toutefois, les litiges en cours au 1er janvier 2026, de même que certaines obligations financières impayées, demeureront la responsabilité de La Nation.

En matière de fiscalité, les impôts fonciers et extraordinaires dus jusqu’au 31 décembre 2025 seront recensés dans un rôle de perception spécial préparé par La Nation, mais seront ensuite transférés à Casselman, qui sera responsable de leur perception. Les règlements municipaux de Casselman s’appliqueront automatiquement au secteur annexé dès le 1er janvier 2026. Certains règlements de La Nation, notamment ceux liés à l’aménagement du territoire, au drainage et aux redevances d’aménagement, demeureront toutefois en vigueur jusqu’à leur abrogation ou modification.

L’arrêté prévoit également un mécanisme de règlement des différends : toute question d’interprétation pourra être soumise à une médiation ou à un arbitrage, dont les coûts seront partagés également entre les parties.

Un processus public rigoureux

Cette décision s’inscrit dans la continuité du Plan directeur de l’infrastructure de l’eau et des eaux usées de Casselman, qui recommandait d’assurer que les infrastructures essentielles se trouvent sur le territoire qu’elles desservent. Elle fait suite à une assemblée publique tenue le 20 mars 2025 et à des consultations avec les communautés des Premières Nations.

La municipalité de Casselman souligne que cette restructuration ne modifiera pas les services quotidiens des résidents. Elle réitère sa reconnaissance envers la Province de l’Ontario, la Municipalité de La Nation et l’ensemble des communautés consultées pour leur collaboration.

L’arrêté complet, incluant la description cadastrale détaillée du secteur annexé, est disponible pour inspection publique et peut être consulté sur le site web de la municipalité.

« En tant que municipalité responsable, nous devons nous assurer que les infrastructures essentielles se trouvent à l’intérieur de notre propre territoire. Cela dit, nous souhaitons rassurer les résidents concernés qu’à ce stade-ci, aucun projet d’agrandissement majeur nécessitant davantage de terrain n’est envisagé. Si un besoin se présentait dans l’avenir, toutes les options seraient soigneusement évaluées avant d’envisager un agrandissement du système de traitement des eaux usées, » a déclaré la mairesse.